Asile en Suisse
La politique suisse d'asile
La politique suisse d'asile se base sur les principes de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés constitue le document-clé dans la définition de la personne réfugiée, de ses droits et des obligations légales des Etats signataires. Le SEM est chargé de la mise en oeuvre et de l'exécution de la politique d'asile et du droit d'asile et les cantons sont responsables de l'éxécution des décisions.
La demande d'asile
Est considérée comme demande d’asile toute manifestation par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions. La demande d'asile peut être déposée par écrit ou par oral auprès d'un poste frontière, du poste de douane d'un aéroport suisse ou d'un centre d'enregistrement et de procédure pour requérants d'asile (CEP). Les personnes qui entrent dans une procédure d'asile reçoivent un permis N.
Au niveau de la législation nationale, la procédure est sensiblement la même pour les mineurs que pour les adultes. Pour les dispositions particulières réservées aux mineurs, voir Demande d'asile des enfants non accompagnés.
La procédure d'asile
La procédure d'asile sert à déterminer si la demande d'asile est fondée. Les requérants sont questionnés, par le biais d'une interview personnelle, sur les motifs qui les ont poussés à quitter leur pays et à demander la protection de la Suisse. L'examen des demandes d'asile incombe au SEM tandis que les cantons sont chargés de l’accueil et de l’assistance des requérants.
Décision en matière d'asile
Après avoir examiné les motifs de la demande d'asile, le SEM prononce une décision positive ou négative de la reconnaissance du statut de réfugié. Si la décision est positive, les autorités cantonales compétentes délivrent un permis de séjour (permis B). Une décision positive peut se traduire par l'octroi de:
- Permis B (réfugié reconnu) : personne qui, dans son État d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, est exposée à de sérieux préjudices ou craint de l’être en raison de sa nationalité, religion, appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques.
- Permis F (réfugié provisoire) : personne dont la qualité de réfugié a été reconnue, mais uniquement pour des motifs résultant soit de son départ de l’État d’origine ou de provenance, soit de son comportement après le départ.
Une décision négative peut se traduire par:
- Un refus : les motifs de la demande d'asile ne concordent pas avec les critères d'asile. L’exécution du renvoi dans le pays d’origine n’est cependant pas possible ou envisageable. Dans ce cas de figure, le SEM accorde un permis F (admission provisoire) renouvelable selon les estimations du gouvernement suisse
- Une non-entrée en matière : les autorités n'entrent pas dans la démarche d'examen des motifs de la demande
- Le renvoi dans un pays tiers : le ou la requérant est renvoyé dans un Etat où il a déjà déposé une demande d'asile (selon la procédure Dublin)